Intervention de Yaël Braun-Pivet

J'estime aussi que les échanges entre commissions sont utiles. Nous nous rendons compte que nous partageons de nombreuses préoccupations ainsi que des propositions de solutions – cela veut peut-être dire que ces dernières ne sont pas complètement stupides.

Tous mes collègues me rejoignent pour considérer que la création d'un organisme extérieur n'est pas nécessairement la meilleure solution. Nous avons certes besoin d'une évaluation indépendante, mais il faut aussi qu'elle soit utile, efficace et rapide. L'internalisation permet d'atteindre ces objectifs en garantissant une indispensable souplesse. Dans ce cadre, il faudra, bien sûr, coordonner les commissions afin de concerter leurs travaux dans un souci d'efficacité – les doublons doivent en particulier être évités.

L'évaluation et le contrôle ne peuvent en aucun cas être uniquement financiers. Nous entendons beaucoup parler de chiffres et de contrôle de l'application du budget. Je préside une commission au sein de laquelle on ne parle pas que de finances, et je constate que le contrôle doit porter sur la mise en oeuvre de toutes les mesures que nous adoptons, et sur les processus décisionnels. Notre approche ne doit vraiment pas être exclusivement financière.

Tout dépend aussi de nous et de notre pratique. Mme Pompili a indiqué qu'elle avait convoqué la ministre pour qu'elle s'explique sur des rapports d'évaluation de la loi. Nous pourrions dès aujourd'hui développer ce type de pratiques.

Nos collègues Jean-Michel Clément et Guillaume Larrivé ont, par exemple, présenté récemment devant la commission des lois leur rapport d'information sur l'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. À ce stade, rien ne nous empêche d'interroger le ministre concerné sur les conclusions de ce rapport, sur la politique menée… Cela peut se faire indépendamment de notre travail législatif.

S'agissant des décrets, je sais que nos collègues sénateurs convoquent les ministres pour les interroger sur l'état d'avancement et les retards de publication des textes réglementaires. Au sein des commissions, il nous appartient, en tant que parlementaires, d'en demander davantage au Gouvernement, afin d'asseoir notre rôle et notre mission de contrôle sur l'action de l'exécutif.

Au quotidien, je me heurte cependant à des absences de réponse ou à des retards. C'est effarant ! Vous savez que je suis très préoccupée par la question des prisons. Lorsque je demande certains indicateurs, on se contente parfois de me répondre qu'ils n'existent pas sans aller plus loin. Alors que le Parlement estime que des indicateurs de pilotage de la politique pénitentiaire sont utiles, l'exécutif ne va pas plus loin lorsque ces données n'existent pas – je pense, par exemple, au taux de récidive localisé par établissement pour apprécier le pilotage de la politique de réinsertion de chacun d'entre eux.