Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Article 7 ter a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

J'avoue ne pas très bien comprendre cet amendement et la réintroduction du bulletin no 2 du casier judiciaire, qui nous a beaucoup occupés à l'article 1er. J'aimerais simplement que Mme la ministre explique pourquoi cela ne présente plus de difficultés.

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