Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 15h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 8
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Monsieur Verchère, la suppression du droit au recours pour les ressortissants originaires de pays sûrs méconnaîtrait les principes fondamentaux du droit français, ainsi que les exigences européennes découlant de la jurisprudence et des directives en matière d'asile. Avis défavorable.
