Intervention de Jean-Michel Clément

Vous proposez à présent de revenir sur cette mesure, madame la ministre. Alors même que l'étude d'impact assortie au texte ne tire pas la moindre conclusion au sujet de l'introduction de ce dispositif, le projet de loi l'impose.

Par ailleurs, nous ne saurions bafouer les avis qui nous ont été transmis, notamment celui du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et celui du Défenseur des droits ainsi que la recommandation du Conseil national consultatif des droits de l'homme – et j'en passe.

En matière d'asile, le recours suspensif constitue à mes yeux un droit fondamental sur lequel nous ne devons pas revenir, sous peine de voir la France être de nouveau condamnée à Strasbourg. Ouvrir la possibilité d'éloigner quelqu'un avant tout jugement de la CNDA, en l'absence de double degré de juridiction, est totalement contraire à l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme.