Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 15h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 8
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons longuement eu ce débat en commission. Dès lors que le droit au recours est préservé, les dispositions prévues par le texte, au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, sont tout à fait correctes. L'avis de la commission sur ces deux amendements est défavorable.
