Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 15h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 9
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La scolarisation des enfants des demandeurs d'asile constitue une obligation, et non une option. Cependant, elle est à la charge des mairies. Si nous transférions cette charge à l'OFII, nous permettrions, d'une certaine manière, aux maires de se soustraire à cette obligation.
Il est important que les informations relatives à la scolarisation entrent dans la clé de répartition du schéma national. Comme le disait M. le ministre d'État, la concertation organisant la répartition géographique des demandeurs d'asile doit évidemment tenir compte des possibilités de scolarisation, mais l'organisation de cette dernière doit rester à la charge des mairies, et non de l'OFII. C'est pourquoi je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, je leur donnerai un avis défavorable.
