Intervention de Gérard Collomb

Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 15h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 9

Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur :

Avis défavorable. Je précise que la circulaire dont il a été beaucoup question a été validée par le Conseil d'État le 11 avril dernier.

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