Intervention de Élise Fajgeles

Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 15h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Ces conditions de retrait de l'ADA suivant le droit au maintien sur le territoire ou l'obtention de la protection avaient déjà été actées dans le PLF 2018. Il n'y a pas de raison d'y revenir. L'avis est donc défavorable.

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