Intervention de Élise Fajgeles

Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 15h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Ces précisions sont déjà satisfaites. En tout état de cause, la loi ne descend pas jusqu'à ces détails. Je vous demande, en conséquence, de retirer votre amendement.

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