Intervention de Adrien Quatennens

Cet amendement vise à expérimenter un montant décent pour se loger en complément lorsqu'il n'y a pas de logement. Il s'agit d'éviter au Gouvernement les condamnations systématiques du Conseil d'État du fait de l'insuffisance manifeste du montant de l'ADA.

Le montant actuel précarise encore plus les demandeurs et demandeuses d'asile alors même que certaines personnes ayant droit à un hébergement dorment dehors. Selon l'étude d'impact, seules 60 % des personnes éligibles aux lieux d'hébergement dédiés aux demandeurs d'asile sont effectivement accueillies au sein du dispositif d'accueil. On parle ici de 5,40 euros par jour pour des frais d'hébergement.

Nous proposons de rappeler par cette expérimentation les conditions dans lesquelles les préfets décident de pallier la misère matérielle des demandeurs d'asile qui n'ont pas pu être logés, et ce alors même que le Conseil d'État a récemment jugé que le complément d'allocation pour le logement dont le barème est établi par le Gouvernement était insuffisant pour se loger dans le parc privé.

Cette expérimentation permettra aux demandeurs et demandeuses d'asile non logés par l'État de mener une existence digne dans l'attente de la décision de l'OFPRA et de la CNDA.