Intervention de David Habib

Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, vous nous avez répondu à propos du contrôle et nous convenons tous que, dans le cadre de la procédure budgétaire, les rapporteurs contrôlent l'effectivité des dépenses engagées. Ce n'est pas de cela que nous parlons, mais de la prévention, …