Intervention de Julien Aubert

C'est en effet une conception assez intéressante de la séparation des pouvoirs : si je suis le raisonnement de la garde des sceaux, lorsque le Gouvernement propose de revoir les règles applicables aux frais de fonctionnement des députés, il n'y a pas de problème de séparation des pouvoirs, alors que si par hasard les députés décident de revoir les règles de fonctionnement des dépenses de réception des ministres, c'est une atteinte à la séparation des pouvoirs. Tout cela me semble juridiquement assez confus, d'autant que, tel que l'amendement est rédigé, le Parlement ne déterminerait pas lui-même ces règles, mais donnerait compétence à l'exécutif pour définir, à travers un décret en Conseil d'État, les conditions de prise en charge des frais de réception : ce serait ceinture et bretelles. Du point de vue de la séparation des pouvoirs, votre argument n'est donc pas recevable.

En deuxième lieu, comme l'a très bien dit David Habib, il y a une différence entre le contrôle ex post des dépenses, qui permet de savoir, par l'intermédiaire des rapporteurs, comment l'argent a été consommé, et la détermination ex ante des règles d'ordonnancement des dépenses, par le Parlement puis par l'exécutif. Toute la démarche est donc très complémentaire et je ne comprends pas pourquoi vous invoquez le contrôle ex post de la dépense pour interdire de fixer des règles au départ.

Le raisonnement et les explications sont exactement les mêmes que ceux qui ont été exposés par mes collègues à propos des dépenses engagées par les députés au titre de l'IRFM. Je vous propose donc de voter en faveur de ces amendements identiques.