Intervention de Éric Ciotti

Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 10 b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Monsieur le ministre d'État, cet amendement m'inspire des inquiétudes. La bande des 20 kilomètres a été censurée en 2010 par la Cour de justice de l'Union européenne, mais vous avez mis en place un dispositif qui a notamment été voté cet été, à la faveur d'un vecteur législatif, et qui prévoit des points de passage autorisés. Or, je crains que le nouveau dispositif introduit par l'amendement de M. Giraud, qui me paraît beaucoup plus restrictif, ne nous prive de capacités de contrôle, notamment aux points de passage autorisés. Je ne sais pas si vous avez évalué ce dispositif : vous voulez instaurer la bande de 10 kilomètres par la loi, mais vous pourriez le faire par voie réglementaire, ce qui laisserait plus de souplesse et d'adaptabilité, notamment en fonction des territoires, dans le cadre de la jurisprudence nationale ou conventionnelle.

Je crains que cet amendement, sous couvert d'humanité et du fameux « en même temps », ne soit extraordinairement restrictif et ne vous prive de leviers d'action. Il ne s'agit pas ici de discours. Votre texte comporte des mesures d'appel, vous faites de la politique et vous lancez des messages, mais il s'agit ici d'efficacité et de pragmatisme : si vous affaiblissez le contrôle à nos frontières, on ne tiendra plus rien et il y aura une entrée massive car, comme vous le savez, il y a aujourd'hui en Italie de 600 000 à 800 000 étrangers en situation irrégulière. Si les dispositifs mis en place à nos frontières, notamment dans les Alpes-Maritimes et dans les Hautes-Alpes, sont fragilisés, je vous laisse en tirer les conséquences pour notre pays dans quelques semaines.

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