Intervention de Danièle Obono

La condition sine qua non pour faire une demande d'asile est l'accès au territoire. Lorsqu'on parle d'externalisation du droit d'asile, c'est précisément de cela qu'il est question : il s'agit de tuer dans l'oeuf la simple possibilité de demander l'asile en France et en Europe, en empêchant par divers moyens l'accès au territoire de personnes qui ont précisément besoin de notre protection.

Cet article 10 tente de parfaire jusque dans les moindres détails, comme il semble que ce soit systématiquement le cas, cette politique de dissolution du droit d'asile, non seulement au niveau français, mais aussi au niveau européen, par tous les moyens techniques et de procédure. Dans les zones d'attente – en France, ce sont le plus souvent les aéroports de Roissy et d'Orly – se trouvent des femmes et des hommes à qui on a refusé l'accès sur le territoire. On y trouve également des enfants, comme l'ont rapporté les journaux, citant par exemple le cas de deux fillettes – l'une française, de six ans, l'autre ivoirienne, de trois ans – , retenues quatre à cinq jours dans une zone d'attente de l'aéroport de Roissy.

Cet article veut, une fois encore, réduire les garanties procédurales dans un contexte où elles sont les plus nécessaires, systématiser les vidéo-audiences et faciliter les décisions d'irrecevabilité. La généralisation de la vidéo-audience, que nous avons déjà évoquée, remet en cause le droit des demandeurs et des demandeuses d'asile à une vraie audience dans un réel environnement juridictionnel. C'est passer outre les difficultés techniques déjà constatées et rendre encore plus compliqué, pour des personnes ayant subi des persécutions, d'en faire le récit. C'est ce que disent et redisent les avocats de la défense, les magistrats, les associations et le Groupe d'information et de soutien des immigrés – GISTI – , n'en déplaise à certains députés qui tentent d'utiliser ces exemples pour dire le contraire.

Comment imaginer qu'on puisse, avec un tel média, faire part des tortures et des persécutions subies ? Cela va à l'encontre du droit qui devrait être garanti à ces personnes. Cet article crée des conditions intolérables. Nous nous y opposons donc formellement.