Intervention de Christophe Blanchet

L'article 10, qui figure au titre II : « Renforcer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière », concerne la procédure dans les zones d'attente. Il apporte deux modifications ponctuelles au régime du contentieux des refus d'admission. Tout d'abord, il facilite la tenue d'audiences au moyen de vidéoconférences. D'autre part, il permet un traitement plus rapide des déclarations d'appels manifestement irrecevables formées à l'encontre de décisions du juge des libertés et de la détention.

Le 1° et le 2° de cet article permettront une meilleure administration de la justice en évitant l'allongement des délais d'audience, protégeront la dignité des demandeurs en leur épargnant des déplacements sous escorte et en leur fournissant des garanties telles que la confidentialité et la qualité de la retransmission, tout en préservant les deniers publics par la réduction des coûts pour l'administration. Le 3° permettra de faciliter le traitement des appels en autorisant la cour d'appel à rejeter par ordonnance motivée les déclarations manifestement irrecevables définies par décret en Conseil d'État.

En mettant cette procédure dans les zones d'attente en cohérence avec les modifications que ce projet de loi apporte à la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile – CNDA – , il permet un traitement plus efficace des demandes. En somme, cet article entend simplifier les conditions d'exercice de la justice dans le cadre du maintien en zone d'attente, sans pour autant porter atteinte à la dignité des personnes et au bon exercice du droit, puisqu'il bénéficie du soutien du Conseil d'État et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.