Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Après l'article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

Cet amendement est une variante du précédent : il dispose que tout étranger est informé, par l'administration, de son droit inconditionnel à déposer une demande d'asile sur le territoire français.

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