Intervention de Élise Fajgeles

Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Nous avons déjà débattu de ce sujet avec M. le ministre d'État. L'inscription dans le fichier S ne peut à elle seule valoir OQTF. L'avis de la commission sur ces deux amendements est défavorable.

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