Intervention de Gérard Collomb
Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 11
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur :
En effet, il y a deux amendements. Celui qui propose une durée de dix ans est contraire à la directive européenne. Quant au second, le Gouvernement préfère le maintien du dispositif en vigueur, issu de la loi du 16 juin 2011, qui apparaît mieux proportionné.
