Intervention de Jean-Michel Clément

Je tiens ici à rappeler les travaux d'évaluation de la loi de 2016.

Le recours à l'encontre de l'OQTF six semaines, qui a été introduite par cette même loi, doit être formé dans un délai de quinze jours devant la juridiction administrative. Celle-ci se prononce dans un délai de six semaines. Cette procédure est largement décriée, notamment par le secrétaire général du Conseil d'État pour qui elle est la plus insatisfaisante dans la mesure où, souvent, les étrangers n'ont pas rencontré leur avocat, ne sont pas présents à l'audience et où le dossier peut s'avérer extrêmement maigre si la préfecture n'assure pas de défense.

De nombreuses personnalités se sont prononcées en faveur de la suppression de cette forme particulière d'OQTF. Les magistrats que nous avons consultés, de même que les défenseurs, sont unanimement favorables à la mise en place de deux procédures : une procédure normale à trois mois et une procédure d'extrême urgence à soixante-douze heures.

Tous les professionnels concernés par cette procédure disent qu'elle ne fonctionne pas et qu'elle met tout le monde en difficulté. Ils estiment qu'il faudrait la revoir. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé des amendements pour revenir sur cette OQTF qui embolise l'activité des professionnels.