Intervention de Stéphane Peu

Séance en hémicycle du samedi 21 avril 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

Notre législation prévoit déjà des possibilités d'assigner à résidence des étrangers à l'encontre desquels une mesure d'expulsion a été prononcée, soit que ces personnes aient fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen, d'une interdiction judiciaire du territoire ou d'une OQTF, soit qu'elles présentent des risques particuliers, se traduisant par l'absence de délai de départ volontaire ou l'existence d'une interdiction du territoire.

Nous sommes opposés à l'extension de cette mesure à l'ensemble des personnes qui seraient sous le coup d'une reconduite à la frontière, sans présenter d'autre risque pour le pays que celui d'être en situation irrégulière et dans l'attente de retourner dans leur pays.

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