Intervention de Michel Zumkeller

Cet amendement a pour objet de rappeler que dès lors qu'il y a une obligation, il doit y avoir une sanction.

Nous l'avons à nouveau déposé car la réponse reçue en commission ne nous a pas semblé adaptée. Mme la rapporteure, ayant compris que nous voulions une amende pour non-respect d'une OQTF – ce qui n'était pas le cas – , nous avait en effet parlé de dépénalisation du non-respect.

Nous aimerions avoir une précision sur ce sujet car il nous semble important qu'une sanction soit la contrepartie d'une obligation.