Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Après l'article 7 ter
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'une proposition de loi de Mme Dumont, adoptée par l'Assemblée nationale en février 2017. La commission n'y voit pas d'inconvénient : j'émets donc un avis favorable.
