Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du samedi 21 avril 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Après l'article 15
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vous rappelle que l'article 19 bis, ajouté à ce projet de loi par un amendement adopté en commission, étend les cas dans lesquels les juridictions peuvent prononcer une peine d'interdiction du territoire français : désormais l'ITF est possible pour un grand nombre de délits. Cette mesure nous a été inspirée par le procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Toulouse. Cette solution est pragmatique, contrairement à ce que vous vous entêtez à proposer, c'est-à-dire des expulsions automatiques en cas de condamnation ou d'incarcération.
