Intervention de Gérard Collomb
Séance en hémicycle du samedi 21 avril 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 16
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur :
On nous dit que cette mesure est contraire au droit européen. Or j'ai entre les mains une recommandation de la Commission européenne, envoyée le 7 mars dernier.
