Intervention de Gérard Collomb
Séance en hémicycle du samedi 21 avril 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 16
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Elle comporte plusieurs sections, dont l'une concerne spécifiquement la famille et les enfants. Au sein de cette section, le point 14 précise : « En ce qui concerne les droits fondamentaux et les conditions fixées par la directive 2008115CE, les États membres ne devraient pas exclure de leur législation nationale la possibilité de placer des mineurs en rétention, lorsque cela est strictement nécessaire pour garantir l'exécution d'une décision de retour définitive dès lors que les États membres ne peuvent pas appliquer efficacement [d'autres mesures]. » C'est exactement ce que nous faisons.
