Intervention de Marietta Karamanli

Cet amendement touche au coeur de nos préoccupations. Depuis le début de l'examen de ce projet de loi, nous faisons appel à la sagesse de M. le ministre d'État et demandons que soit revue la situation des mineurs placés en rétention. Effectivement, la rétention administrative des mineurs, qu'ils soient accompagnés ou non, est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. À plusieurs reprises, la France a été condamnée par la CEDH, notamment en juillet 2016, dans cinq affaires différentes, sur le fondement de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

J'ajoute, pour faire suite à ce que vient d'expliquer M. Balanant, que cela ne date pas d'aujourd'hui : en 2012, la CEDH condamnait la France. François Hollande, candidat à la présidence de la République, avait pris l'engagement d'« interdire les placements en rétention des familles avec enfants dès mai 2012, au nom de l'intérêt supérieur des enfants, qui doit primer » et, en juillet 2012, une circulaire de Manuel Valls, alors ministre de l'intérieur, demandait aux préfets de région et de département de recourir, pour les mineurs, à l'assignation à résidence plutôt qu'au placement en rétention. En 2016, le législateur est intervenu pour consacrer au niveau législatif l'interdiction de placer en rétention les parents accompagnés de mineurs, en ajoutant des exceptions très encadrées. Aujourd'hui, vous généralisez cette possibilité : c'est ce que nous condamnons.