Intervention de Danièle Obono

Séance en hémicycle du samedi 21 avril 2018 à 15h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Les magistrats et les avocats eux-mêmes ne cessent de dénoncer la sous-dotation de notre justice et ce n'est pas le budget 2018 qui l'aidera à rattraper son retard. Plutôt que de donner au juge des libertés les moyens de statuer sur des sujets aussi sérieux, où l'erreur peut avoir des conséquences graves pour les requérants, on préfère allonger les délais.

Il y a là encore une incohérence. Quand nous plaidions en faveur de délais plus longs pour permettre aux requérants de constituer leurs dossiers en considération de la difficulté de la chose, on nous opposait la nécessité d'accélérer la procédure. Et voilà qu'on nous sert l'argument inverse pour allonger les délais, en arguant d'une situation qui résulte du choix politique de ne pas donner suffisamment de moyens à la justice ! On mesure l'incohérence de cette argumentation, qui en fait n'en est pas une.

C'est pourquoi nous maintenons cet amendement en espérant vous avoir convaincu de le voter. Ce n'est pas ainsi qu'on permettra aux magistrats d'exercer leur office dans des conditions satisfaisantes.

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