Intervention de Sonia Krimi

Par cet amendement, je propose de maintenir à six heures le délai au terme duquel le procureur de la République doit interjeter un appel pour obtenir l'effet suspensif d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention libérant une personne retenue.

Je m'explique. Lorsque la personne est libérée, elle reste enfermée indûment. Elle l'était pendant quatre heures en 2003, six heures en 2011 et dix heures en 2018. Où allons-nous arrêter, mes chers collègues ?

Sur le principe, l'enfermement est une mesure lourde, la plus lourde dans l'échelle de nos peines. Il s'agit bien d'une peine et, en tout cas, elle est vécue comme telle. La liberté ne peut pas être la variable d'ajustement de nos organisations administratives.

Ce n'est pas la première fois, depuis le début de l'examen de ce projet de loi, que j'ai l'impression que nous institutionnalisons l'usage des délais pour pallier les difficultés de notre administration. Or ce qui peut être toléré pour une personne libre ne peut l'être pour une personne enfermée, d'autant plus que celle-ci n'a commis aucune infraction. En effet, que reproche-t-on aux personnes visées ? De ne pas avoir de papiers. Or le fait de se trouver sur le territoire français sans titre de séjour n'est plus un délit depuis 2012.

Par ailleurs, si l'on veut éloigner davantage d'étrangers, il faut libérer de la place : c'est un argument qui va dans votre sens, monsieur le ministre, même si je l'utilise à contrecoeur. En supprimant l'alinéa 18, on pourra libérer davantage de personnes, ce qui fera de la place pour d'autres.

Enfin, mon troisième argument est d'ordre financier. J'ai fait le calcul : on a libéré 8 000 personnes en 2017. Compte tenu du coût journalier de la rétention, cela représente 1,2 million d'euros. Pour ces raisons juridiques, matérielles et financières, je vous invite à supprimer cet alinéa.