Intervention de Sonia Krimi

Séance en hémicycle du samedi 21 avril 2018 à 15h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSonia Krimi :

Les administrations doivent rendre visite à des personnes assignées à résidence qui sont tenues de rester chez elles durant des plages horaires de trois heures. Or, cette mesure n'empêcherait nullement ces personnes de fuir avant ou après ce laps de temps. Surtout, elle impose de déployer de nombreux moyens pour permettre aux agents de police et de gendarmerie de se déplacer quotidiennement à ces domiciles. Dans un souci de bon sens, il conviendrait de supprimer les alinéas 8 et 9 de cet article.

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