Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Article 8

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je vous invite, madame Rabault, à retirer l'amendement no 538 au profit de l'amendement no 537 , mieux placé, et qui vise à interdire aux personnes morales, autres que les établissements de crédit et les partis et groupements politiques, de garantir les prêts octroyés aux partis et groupements politiques.

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