Intervention de Élise Fajgeles

Séance en hémicycle du samedi 21 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La vérification du droit au séjour n'est pas la même chose que la vérification de l'identité. Il est exact que le texte ne prévoit pas la présence systématique d'un avocat, et cet aspect n'a été critiqué ni par le Conseil constitutionnel ni par le Conseil d'État.

Avis défavorable.

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