Intervention de Mansour Kamardine

Séance en hémicycle du samedi 21 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMansour Kamardine :

Il vise à étendre le champ d'application de l'infraction définie à l'article 441-8 du code pénal à la fois à Mayotte et à la Guyane, qui sont deux de nos départements à être gravement impactés par les phénomènes migratoires.

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