Intervention de Valérie Bazin-Malgras

Séance en hémicycle du samedi 21 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Après l'article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Bazin-Malgras :

Il paraît totalement anormal qu'une décision judiciaire définitive d'interdiction du territoire français concernant un criminel ou un délinquant puisse être annulée par un juge d'application des peines dans le cadre d'une libération conditionnelle. Il convient de redonner du sens à l'effectivité de la peine prononcée par le juge au fond.

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