Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du samedi 21 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 19 bis
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme on l'a rappelé, je suis à l'initiative de l'article 19 bis. Je vous rappelle, monsieur Ciotti, que l'ITF existe déjà, par principe, pour les infractions liées au terrorisme. Il ne me paraît pas judicieux de l'étendre à tous les types d'infraction. Une marge de manoeuvre doit être laissée au juge pour la prononcer ou non. Avis défavorable.
