Intervention de Élise Fajgeles

Séance en hémicycle du dimanche 22 avril 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Après l'article 19 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Votre proposition est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et à celle de la Cour de cassation. J'y suis donc défavorable.

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