Intervention de Gérard Collomb

L'amendement du Gouvernement a pour objet d'aménager le régime d'exemption pénale prévu à l'article L. 622-4 du CESEDA pour celles et ceux qui viennent en aide aux migrants qui sont dans notre pays. Il vise à compléter l'article L. 622-4 du CESEDA, en mentionnant, par exemple, l'aide à la circulation – quelqu'un qui prend un migrant dans sa voiture n'encourra plus de sanction pénale.

Nous complétons la nature et les prestations, qui doivent bien évidemment rester en lien avec un but humanitaire, et précisons l'accompagnement possible, notamment juridique, linguistique ou social, de manière à ce que l'on ne confonde pas une aide désintéressée et quotidienne avec les actes de celles et ceux qui essaient de transgresser nos lois.

Aujourd'hui, 85 000 personnes sont arrêtées aux frontières, dont 55 000 à la frontière italienne. Un certain nombre de gens, qui se disent bénévoles, appellent les migrants à franchir ces frontières, même dans des conditions extrêmement difficiles. J'ai déjà eu l'occasion de rappeler qu'en Italie, des numéros de téléphone avaient été distribués aux migrants, mais que lorsque ceux-ci se sont trouvés en extrême difficulté dans la montagne, personne n'a pu venir les secourir, à part les services de haute montagne.

Je vous demande d'adopter cet amendement, ainsi que les amendements identiques présentés par les différents groupes politiques de la majorité.