Intervention de Éric Ciotti

Séance en hémicycle du dimanche 22 avril 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Après l'article 19 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Il faudrait que ce soit la loi qui soit claire, et pas la circulaire !

1 commentaire :

Le 23/04/2018 à 21:24, Laïc1 a dit :

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En France, ce sont les circulaires qui font la loi. Et bien sûr les arrêts de jurisprudence.

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