Intervention de Sabine Rubin

Cet amendement vise à dépénaliser le séjour irrégulier et à le faire rentrer dans le champ contraventionnel. Nous proposons qu'un étranger qui s'est maintenu sur le territoire après une mesure de reconduite à la frontière, une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction administrative du territoire cesse de relever du code pénal et fasse l'objet d'une simple contravention.

Est toutefois maintenue, en raison des exigences de l'ordre public, la pénalisation pour les étrangers ayant fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire.

Le séjour irrégulier n'est pas un crime. Une contravention de cinquième classe, c'est-à-dire la classe la plus élevée, nous semble suffisante.