Intervention de Louis Aliot

Séance en hémicycle du dimanche 22 avril 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Aliot :

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 19 à 28. Il n'est pas nécessaire d'établir un corps de règles spécifiques relatif à l'attribution d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant - programme de mobilité ».

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