Intervention de Danièle Obono

Comme cela a déjà été souligné, cet article instaure la possibilité par un demandeur d'asile de demander en même temps un titre de séjour sur un autre fondement, tel que le travail, la vie privée familiale ou l'admission exceptionnelle au séjour.

En réalité, il vise à restreindre la possibilité, pour le demandeur d'asile qui a été débouté, de demander un séjour fondé sur un autre motif, puisqu'il ne pourra déposer une demande après un certain délai, sauf « circonstances nouvelles ». Cette disposition entrave gravement la liberté de demander un autre titre de séjour. Par-là même, cet article dénie aux personnes le droit de pouvoir librement faire valoir leur situation, leurs liens avec la France et leur intégration.

L'objectif final est d'expulser les déboutés du droit d'asile le plus vite possible après les décisions de l'OFPRA ou de la CNDA. Le Défenseur des droits, qui dénonce les orientations du projet, a insisté sur la nécessité de « construire une politique publique qui organise les parcours migratoires ». Au contraire, par un ensemble de mesures administratives restrictives des droits, le texte, loin d'organiser les parcours migratoires, les entrave.

Ce dispositif qui, de plus, est inadapté à la diversité des situations, est à la fois inhumain et inefficace. Par cet amendement de suppression, nous vous demandons de préserver la possibilité, pour toute personne ayant effectué une demande d'asile, de demander un titre de séjour sur un autre fondement, ce qui nous paraît être un droit nécessaire et fondamental de l'administration.