Intervention de François-Michel Lambert

La mesure proposée à l'article 23 a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d'admission au séjour, alors que nous estimons au contraire qu'il est nécessaire de laisser les personnes déboutées de l'asile déposer des demandes sur un autre fondement.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 23.