Intervention de Danièle Obono

Dans la continuité des amendements précédents, afin d'assurer le respect du droit à la vie privée et familiale, de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant et de tenir compte de considérations élémentaires d'humanité, nous voulons à nouveau vous proposer de rappeler qu'il serait de bonne administration – ou, en tout cas, plus respectueux des droits et libertés – de garantir le droit de chacun à saisir l'administration. Ce droit ne doit pas être entravé. En l'état actuel du texte, comment peut-on s'assurer que la personne a été dûment informée de tous ses droits ?

En outre, l'article 23 ne mentionne pas de délai spécifique qui restreindrait ce droit de saisine. Ce droit est-il restreint durant l'examen de la demande, ou après une décision de l'OFPRA ou de la CNDA ?

Nous comprenons d'autant moins l'urgence à légiférer sur ce point que le Gouvernement reconnaît, dans l'étude d'impact de ce projet de loi, que seuls 6,3 % des demandeurs d'asile déboutés sollicitent ensuite leur admission au séjour sur un autre fondement.

Par cet amendement, nous vous proposons donc de garantir aux personnes la possibilité de toujours demander la reconnaissance de leur droit au séjour.