Intervention de Danièle Obono

L'alinéa 4 de l'article 26 doit être supprimé, car il tend à donner la possibilité à l'OFII de maintenir en activité jusqu'à l'âge de 73 ans les médecins recrutés sous contrat qui effectuent des visites médicales, par dérogation au droit de la fonction publique. Il s'agit de faire face au manque de médecins exerçant dans cette institution.

Après avoir tenté, à deux reprises, d'introduire cet amendement, le Gouvernement a, semble-t-il, trouvé un nouveau véhicule législatif. Pour autant, nous voterons contre cet article, pour deux raisons principales.

Premièrement, entre 67 et 73 ans, il est très probable que les médecins n'exerceront plus en dehors de l'OFII, ce qui aurait pour effet de les tenir à l'écart des progrès de la connaissance et de l'évolution de la pratique médicale. Cette disposition nous paraît d'autant moins pertinente que le Gouvernement fait référence à un unique précédent : le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 73 ans avait été prévu par une loi de 2016, qui n'avait pas fait l'objet d'une étude d'impact.

Deuxièmement, il nous semble plus adéquat de procéder à des recrutements, car de nouveaux médecins seraient plus à même de garantir des visites médicales de qualité. La solution proposée ne répond donc pas véritablement au problème de fond, celui du manque de moyens humains et financiers alloués à l'OFII.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons cet amendement de suppression.