Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Article 8
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable, car les annexes mentionnent la liste des prêteurs personnes physiques. Cette disposition contreviendrait au droit au respect de leur vie privée.
