Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du dimanche 22 avril 2018 à 14h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 33
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La possibilité du retrait du titre de séjour disparaît si un ou plusieurs enfants sont nés du couple au sein duquel se sont produites des violences, ainsi que lorsque la communauté de vie est rompue à l'initiative de l'étranger en possession d'un titre de séjour, qui s'est montré violent. En d'autres termes, le droit et l'autorité administrative se sont déjà saisis du problème et ont instauré des dispositions suffisamment protectrices. L'amendement est donc satisfait.
