Intervention de Élise Fajgeles

Séance en hémicycle du dimanche 22 avril 2018 à 14h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 33 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Brice Hortefeux, ministre de Nicolas Sarkozy, avait demandé à Pierre Mazeaud, ancien président de la commission des lois de l'Assemblée nationale et ancien président du Conseil constitutionnel, …

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