Intervention de Sandrine Le Feur

Cet amendement a pour but de mettre le projet de loi en conformité avec le droit de la concurrence et le critère de nécessité qu'il impose. Transmettre des éléments des factures des producteurs à l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs pourrait en effet être considéré comme une entente si l'acheteur n'a pas a minima l'accord exprès du producteur concerné.