Intervention de Frédérique Tuffnell

Réunion du mardi 17 avril 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Tuffnell :

L'amendement CE1652 vise à ce que les parties contractantes réalisent un bilan au moins trois mois avant l'échéance du contrat écrit ou de l'accord-cadre écrit pour en évaluer la bonne exécution. En l'inscrivant dans la loi, nous leur permettrions d'en faire une phase de discussion supplémentaire, au-delà des clauses de révision déjà prévues, et de faire revenir les cocontractants à la table des négociations.

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