Intervention de Graziella Melchior

Cet amendement vise à exclure des dispositions des articles L. 631-24, L. 631-24-1 et L. 631-24-2 les contrats conclus dans certains cas de figure et pour lesquels les obligations prévues dans ce projet de loi ne semblent pas pertinentes du fait de l'objet ou des spécificités de ces contrats. Je pense notamment aux ventes directes au consommateur ou aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives.