Intervention de Stéphane Travert
Réunion du mardi 17 avril 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Je demande au rapporteur de le retirer, car ce travail d'harmonisation du droit sera conduit par ordonnance. Il n'est donc pas nécessaire de procéder à cette modification isolée.
